Loi n°95-95 du 1 février 1995 · Article

Article 25

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°95-95 du 1 février 1995
Rattachement
Section 2 : De la mise en société.
  1. Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole
  2. Section 2 : De la mise en société.
IdentifiantLEGIARTI000006600605
Texte parentLEGITEXT000005617667
Référencearticle 25 de la loi n°95-95 du 1 février 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 25. - Le 14° du 3 de l'article 902 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que des sociétés civiles à objet agricole ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006600605, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.