RattachementSection 4 : Dispositions tendant à améliorer la pluriactivité.
Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole
Section 4 : Dispositions tendant à améliorer la pluriactivité.
IdentifiantLEGIARTI000006600628
Texte parentLEGITEXT000005617667
Référencearticle 46 de la loi n°95-95 du 1 février 1995 (version du 2 février 1995)Légifrance →
1. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport sur le statut du conjoint d'exploitant et des autres membres de la famille associés aux travaux de l'exploitation.
2. Ce rapport précisera la situation actuelle des conjoints d'exploitants et des autres membres de la famille associés aux travaux d'exploitation, fixera les orientations qu'il serait souhaitable de prendre dans ce domaine et indiquera à la représentation nationale les actions mises en oeuvre pour y concourir.
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