Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°95-95 du 1 février 1995
RattachementSection 3 : De l'installation en agriculture.
Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole
Section 3 : De l'installation en agriculture.
IdentifiantLEGIARTI000006600620
Texte parentLEGITEXT000005617667
Référencearticle 39 de la loi n°95-95 du 1 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 39. - L'article 1647-00 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les dispositions actuelles constituent un paragraphe I. 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 1995 et bénéficiaires de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou des prêts à moyen terme spéciaux prévus par le décret n° 88-176 du 23 février 1988 modifié, il est accordé un dégrèvement égal à 50 p. 100 de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles qu'ils exploitent pendant les cinq années suivant celle de leur installation. Les obligations déclaratives et le bénéficiaire de ce dégrèvement sont ceux mentionnés au I. « Le dégrèvement accordé en application du I pour les parcelles exploitées par ces jeunes agriculteurs est fixé à 50 p. 100. » Section 4 Dispositions tendant à faciliter la pluriactivité
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