Texte publié au Journal officiel
1. Art. 55. - I. - Les articles L. 121-3 et L. 121-4 du code rural sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le périmètre de l'aménagement foncier comprend une aire d'appellation d'origine contrôlée, la composition de la commission est complétée par un représentant de l'Institut national des appellations d'origine. » II. - L'article L. 121-8 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où la commission départermentale d'aménagement foncier est appelée à statuer sur une opération dans le périmètre de laquelle est comprise une aire d'appellation d'origine contrôlée, sa composition est complétée par un représentant de l'Institut national des appellations d'origine. » III. - Après le huitième alinéa de l'article L. 123-4 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout propriétaire de parcelles situées dans une aire délimitée d'appellation d'origine contrôlée ne couvrant qu'une partie du périmètre de remembrement peut demander à la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier qu'une superficie équivalente lui soit attribuée dans cette aire. »