Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°95-95 du 1 février 1995
RattachementSection 1 : Associations et groupements.
Titre III : Dispositions relatives à l'aménagement et à l'entretien de l'espace rural
Section 1 : Associations et groupements.
IdentifiantLEGIARTI000006600635
Texte parentLEGITEXT000005617667
Référencearticle 51 de la loi n°95-95 du 1 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 51. - Après l'article L. 13-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il est inséré un article L. 13-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 13-11-1. - Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature sont susceptibles de porter atteinte à l'équilibre financier des associations syndicales autorisées du fait d'une demande de distraction du périmètre syndical des parcelles de l'emprise des ouvrages, l'obligation est faite au maître d'ouvrage de compenser ce préjudice. Cette compensation, fixée à défaut d'accord amiable par le juge de l'expropriation, emporte de plein droit distraction des parcelles du périmètre syndical. Un décret détermine les conditions d'application du présent article. »
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