Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°95-95 du 1 février 1995
RattachementSection 1 : Développement des groupements d'employeurs et des services de remplacement.
Titre IV : Dispositions relatives au développement de l'emploi agricole
Section 1 : Développement des groupements d'employeurs et des services de remplacement.
IdentifiantLEGIARTI000006600642
Texte parentLEGITEXT000005617667
Référencearticle 58 de la loi n°95-95 du 1 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 58. - Au deuxième alinéa des articles 6 et 6-3 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, après les mots : « exclusivement agriculteurs ou artisans », sont insérés les mots : « , ainsi que ceux composés d'exploitants agricoles, de coopératives d'utilisation de matériel agricole, de groupements agricoles d'exploitation en commun et d'exploitations agricoles à responsabilité limitée, ».
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