RattachementSection 3 : Réglementation du travail.
Titre IV : Dispositions relatives au développement de l'emploi agricole
Section 3 : Réglementation du travail.
IdentifiantLEGIARTI000006600650
Texte parentLEGITEXT000005617667
Référencearticle 65 de la loi n°95-95 du 1 février 1995 (version du 2 février 1995)Légifrance →
1. I. - (paragraphe modificateur).
2. II. - La loi du 31 juillet 1929 concernant l'amélioration du logement des travailleurs agricoles, le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à l'amélioration du logement des travailleurs agricoles, l'article 18 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives de travail des jeunes et les premier et troisième alinéas de l'article 1000-5 du code rural sont abrogés.
3. III. - Dans toutes les dispositions législatives comportant une référence à l'article 900 du code rural, cette référence est remplacée par une référence à l'article 985.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.