Article 23-2

Article abrogé, en vigueur du 7 février 1998 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 23-2 du Loi n° 95-96 du 1er février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 février 1998 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°98-69 du 6 février 1998 - art. 13 () JORF 7 février 1998

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 - art. 12 (VT)