Loi n°95-97 du 1 février 1995 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 2 février 1995 au 16 octobre 2015.

Carte de l'article 12 du Loi n°95-97 du 1 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 33
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