1. Les agents du territoire de la Polynésie française peuvent bénéficier des dispositions de l'article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires.
Loi n°95-97 du 1 février 1995 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 2 février 1995 au 16 octobre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°95-97 du 1 février 1995
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNÉSIE FRANçAISE.
IdentifiantLEGIARTI000006879082
Texte parentLEGITEXT000005617669
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