Article 2

Article en vigueur depuis le 1er février 2012.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 25 janvier 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 février 1995 au 24 mars 1995 (modifiée)
• Rédaction du 24 mars 1995 au 1er février 2012 (modifiée) — issue de : Arrêté 1995-03-13 art. 1 JORF 24 mars 1995
• Rédaction depuis le 1er février 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)