Arrêté du 25 janvier 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er février 2012.

TexteArrêté du 25 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000025166053
Texte parentLEGITEXT000005617670
Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 janvier 1995 (version du 1er février 2012)Légifrance →

1. Les membres de la sous-commission compétente, en ce qui concerne le premier degré, définie au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus, sont choisis parmi :

2. -les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie des départements de l'académie ;

3. -les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription primaire ;

4. -les enseignants-chercheurs, les autres formateurs de l'institut universitaire de formation des maîtres désignés pour la moitié d'entre eux après consultation des organisations syndicales les plus représentatives ;

5. -les instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs ;

6. -les instituteurs et professeurs des écoles désignés après consultation des organisations syndicales les plus représentatives, proportionnellement au nombre de voix obtenues aux commissions administratives paritaires départementales des instituteurs et des professeurs des écoles ;

7. -les étudiants élus au conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres.

8. Les membres des corps d'inspection, les instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs et les instituteurs et professeurs des écoles sont désignés par le recteur d'académie et doivent représenter au moins 50 p. 100 des membres de la sous-commission.

9. Les enseignants-chercheurs, les autres formateurs de l'institut universitaire de formation des maîtres et les étudiants sont désignés par le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025166053, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.