Article 10

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1997 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 10 du Loi n° 95-101 du 2 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 février 1995 au 1er janvier 1997 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1997 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 42 () JORF 1er janvier 1997; Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 43 () JORF 1er janvier 1997