Loi n° 95-101 du 2 février 1995 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 3 février 1995 au 21 septembre 2000.
Carte de l'article 11 du Loi n° 95-101 du 2 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 13 (Ab)
- Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 14 (Ab)
- Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 1 (M)
- Loi - art. 38 (V)