LOI n° 95-116 du 4 février 1995 · Article

Article 119

Article en vigueur depuis le 5 février 1995.

Carte de l'article 119 du LOI n° 95-116 du 4 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (2)

  • Arrêté du 25 novembre 1993 portant approbation de la convention nationale des médecins. (périmé)
  • Arrêté du 22 mars 1994 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des médecins (périmé)
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