LOI n° 95-116 du 4 février 1995 · Article

Article 119

Article en vigueur depuis le 5 février 1995.

TexteLOI n° 95-116 du 4 février 1995
RattachementTITRE III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006696924
Texte parentLEGITEXT000005617703
Référencearticle 119 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 (version du 5 février 1995)Légifrance →

1. Sont validés l'arrêté du 25 novembre 1993 portant approbation de la convention nationale des médecins et l'arrêté du 22 mars 1994 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des médecins.

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