Article 15

Article en vigueur depuis le 5 février 1995.

Carte de l'article 15 du LOI n° 95-116 du 4 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 février 1995 (en vigueur) — issue de : Code de la santé publique - art. L504-10 (Ab); Code de la santé publique - art. L504-11 (Ab); Code de la santé publique - art. L504-12 (Ab)