RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la santé.
TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale
CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la santé.
IdentifiantLEGIARTI000006696816
Texte parentLEGITEXT000005617703
Référencearticle 15 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 (version du 5 février 1995)Légifrance →
1. I., II., III., IV. - (Paragraphes modificateurs)
2. V. - Les professionnels concernés par la présente loi disposent d'un délai de six mois pour procéder à leur inscription sur la liste préfectorale dressée par le préfet du département de leur département d'exercice professionnel.
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