Article 88

Article en vigueur depuis le 14 juin 1998.

Carte de l'article 88 du LOI n° 95-116 du 4 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 février 1995 au 14 juin 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 juin 1998 (en vigueur) — issue de : Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 12 () JORF 14 juin 1998