LOI n° 95-116 du 4 février 1995 · Article
Article 93
Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 1994 au 5 août 1995.
Carte de l'article 93 du LOI n° 95-116 du 4 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°95-320 du 22 mars 1995 relatif aux contrats pour l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°95-320 du 22 mars 1995 - art. 5 (Ab)
- Loi n°95-881 du 4 août 1995 - art. 7 (V)
- Loi n°95-881 du 4 août 1995 - art. 8 (V)