Article 14

Article en vigueur depuis le 29 juin 1999.

Carte de l'article 14 du Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 février 1995 au 29 juin 1999 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 juin 1999 (en vigueur) — issue de : Loi 99-533 1999-06-25 art. 3, 12, 13 jorf 29 juin 1999; Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 12 (); Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 3 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2004-545 du 11 juin 2004 - art. 6 (V)