Article 17

Article en vigueur depuis le 29 juin 1999.

Carte de l'article 17 du Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 février 1995 au 29 juin 1999 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 juin 1999 (en vigueur) — issue de : Loi 99-533 1999-06-25 art. 11, 15 jorf 29 juin 1999; Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 11 ()

Décrets liés (1)

• Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 1 (MMN)
• Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 4 (V)