Loi n° 95-115 du 4 février 1995 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 29 juin 1999.

TexteLoi n° 95-115 du 4 février 1995
Rattachement
Section 3 : Du schéma de services collectifs sanitaires.
  1. TITRE Ier : DES DOCUMENTS ET ORGANISMES RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
  2. CHAPITRE V : Des schémas de services collectifs
  3. Section 3 : Du schéma de services collectifs sanitaires.
IdentifiantLEGIARTI000006340082
Texte parentLEGITEXT000005617704
Référencearticle 17 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 (version du 29 juin 1999)Légifrance →

1. Le schéma de services collectifs sanitaires a pour but d'assurer un égal accès en tout point du territoire à des soins de qualité. Il vise à corriger les inégalités intra et interrégionales en matière d'offre de soins et à promouvoir la continuité et la qualité des prises en charge en tenant compte des besoins de santé de la population, des conditions d'accès aux soins et des exigences de sécurité et d'efficacité. Il veille au maintien des établissements et des services de proximité.

2. Il favorise la mise en réseau des établissements de santé, assurant le service public hospitalier et le développement de la coopération entre les établissements publics et privés. Il vise également à améliorer la coordination des soins en développant la complémentarité entre la médecine préventive, la médecine hospitalière, la médecine de ville et la prise en charge médico-sociale.

3. Il favorise l'usage des nouvelles technologies de l'information dans les structures hospitalières de façon à permettre le développement de la télémédecine et à assurer un égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire.

4. Le schéma de services collectifs sanitaires prend en compte les dispositions des schémas régionaux d'organisation sanitaire ainsi que des schémas nationaux et interrégionaux prévus aux articles L. 712-1 à L. 712-5 du code de la santé publique.

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