Article 19

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1999 au 9 juin 2005.

Carte de l'article 19 du Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 février 1995 au 29 juin 1999 (modifiée)
• Rédaction du 29 juin 1999 au 9 juin 2005 (abrogé) — issue de : Loi 99-533 1999-06-25 art. 11, 20 jorf 29 juin 1999; Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 11 ()

Décrets liés (1)

• Décret n°95-698 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°95-698 du 9 mai 1995 - art. 4 (Ab)