1. Le schéma multimodal de services de transport de voyageurs et le schéma multimodal de services de transport de marchandises sont établis dans les conditions prévues par l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1999 au 9 juin 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 95-115 du 4 février 1995
Rattachement
Section 5 : Des schémas multimodaux de services collectifs de transport.
- TITRE Ier : DES DOCUMENTS ET ORGANISMES RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
- CHAPITRE V : Des schémas de services collectifs
- Section 5 : Des schémas multimodaux de services collectifs de transport.
IdentifiantLEGIARTI000006340087
Texte parentLEGITEXT000005617704
Aller plus loin
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