Loi n° 95-115 du 4 février 1995 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 15 avril 2006 au 18 décembre 2010.
Carte de l'article 22 du Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 5 février 1995 au 29 juin 1999 (modifiée)
- Rédaction du 29 juin 1999 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 25 ()
- Rédaction du 14 décembre 2000 au 3 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 1 (V)
- Rédaction du 3 juillet 2003 au 15 avril 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 95 () JORF 3 juillet 2003
- Rédaction du 15 avril 2006 au 18 décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 25 () JORF 15 avril 2006
Décrets liés (3)
- Décret n°95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire (en vigueur)
- Décret n°2000-909 du 19 septembre 2000 relatif aux pays et portant application de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (en vigueur)
- Décret n°2001-601 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du II de l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et relatif au plan global et intercommunal d'organisation de certains services publics (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (18)
- Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 2 (V)
- Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 22 (M)
- Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 61 (M)
- Décret n°95-1168 du 2 novembre 1995 - art. 1 (V)
- Décret n°95-1168 du 2 novembre 1995 - art. 3 (VD)
- Décret n°2000-909 du 19 septembre 2000 - art. 4 (V)
- Décret n°2000-909 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V)
- Décret n°2000-909 du 19 septembre 2000 - art. 9 (V)
- Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 1 (V)
- Loi - art. 54 (M)
- Décret n°2001-601 du 9 juillet 2001 - art. 2 (V)
- Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 96 (V)
- Code de l'environnement - art. L333-4 (Ab)
- Code de l'environnement - art. R331-14 (M)
- Code de l'environnement - art. R333-15 (M)
- Code de la santé publique - art. L6121-6 (VT)
- Code de la santé publique - art. L712-3-3 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales - art. L2224-34 (M)