Article 22 historique

Historique de l'article 22 du Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 5 février 1995 au 29 juin 1999 (modifiée)
• Rédaction du 29 juin 1999 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 25 ()
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 3 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 1 (V)
• Rédaction du 3 juillet 2003 au 15 avril 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 95 () JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 15 avril 2006 au 18 décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 25 () JORF 15 avril 2006

Décrets liés (3)

• Décret n°95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire (en vigueur)
• Décret n°2000-909 du 19 septembre 2000 relatif aux pays et portant application de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (en vigueur)
• Décret n°2001-601 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du II de l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et relatif au plan global et intercommunal d'organisation de certains services publics (en vigueur)