Article 3

Article abrogé, en vigueur du 14 mai 2009 au 1er juillet 2022.

Carte de l'article 3 du Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 février 1995 au 29 juin 1999 (modifiée)
• Rédaction du 29 juin 1999 au 9 juin 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 4 ()
• Rédaction du 9 juin 2005 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-654 du 8 juin 2005 - art. 2 () JORF 9 juin 2005
• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 102

Décrets liés (1)

• Décret n°2000-907 du 19 septembre 2000 relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 10 (M)
• Décret n°2000-907 du 19 septembre 2000 - art. 8 (VT)