Article 33

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article 33 du Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 février 1995 au 29 juin 1999 (modifiée)
• Rédaction du 29 juin 1999 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 32 ()
• Rédaction du 14 mai 2009 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)