Article 37

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 37 du Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 février 1995 au 31 décembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2000 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Loi - art. 35 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 22

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 88 (V)