RattachementTITRE IV : DES INSTRUMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT.
IdentifiantLEGIARTI000044874982
Texte parentLEGITEXT000005617704
Référencearticle 37 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. I. - (Abrogé).
2. II. - Les conséquences de la taxe instituée par l'article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services sur l'équilibre financier des sociétés concessionnaires sont prises en compte par des décrets en Conseil d'Etat qui fixent notamment les durées des concessions autoroutières.
Nota : Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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