Article 42

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article 42 du Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (16)

• Rédaction du 5 février 1995 au 15 novembre 1996 (modifiée)
• Rédaction du 15 novembre 1996 au 29 juin 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 2 ()
• Rédaction du 29 juin 1999 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 36 ()
• Rédaction du 2 août 2003 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V); Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 24 () JORF 2 août 2003
• Rédaction du 24 février 2005 au 2 avril 2006 (modifiée) — issue de : Loi 2005-157 2005-02-23 art. 2 II 3° JORF 24 février 2005
• Rédaction du 2 avril 2006 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 26 () JORF 2 avril 2006
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 2006-1771 2006-12-30 art. 130 I Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 28 décembre 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 140 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 34 (M)
• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VT)
• Rédaction du 31 décembre 2013 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 29 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 48 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 34 (VD); LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V); LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 27
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 34 (V); LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD); LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 223
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 42 (V)

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 1er février 2013 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 8 février 2016 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 20 août 2021 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2015 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense (en vigueur)

Décrets liés (14)

• Décret n°95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (périmé)
• Décret n°96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles (en vigueur)
• Décret n°96-1157 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones de redynamisation urbaine des communes de France métropolitaine (en vigueur)
• Décret n°96-1158 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones de redynamisation urbaine des communes des départements d'outre-mer (en vigueur)
• Décret n°96-1159 du 26 décembre 1996 définissant l'indice synthétique de sélection des zones de redynamisation urbaine en France métropolitaine (en vigueur)
• Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement (abrogé)
• Décret n°2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi (abrogé)
• Décret n°2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. (abrogé)
• Décret n°2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. (en vigueur)
• Décret n°2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. (en vigueur)
• Décret n° 2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploi. (en vigueur)
• Décret n° 2009-555 du 19 mai 2009 fixant les références statistiques utilisées pour la détermination des zones d'emploi dénommées « zones de restructuration de la défense » (en vigueur)
• Décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense (en vigueur)
• Décret n° 2022-484 du 4 avril 2022 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de 2022 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (114)

• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 88 (VD)
• Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6 (M)
• Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 6 (V)
• Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 63 (M)
• Décret n°95-768 du 8 juin 1995 - art. 2 (P)
• Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (V)
• Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12-1 (V)
• Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 13 (V)
• Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 14 (V)
• Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 3 (Ab)
• Décret n°96-1156 du 26 décembre 1996 - art. 1 (V)
• Décret n°96-1157 du 26 décembre 1996 - art. 1 (V)
• Décret n°96-1158 du 26 décembre 1996 - art. 1 (V)
• Décret n°96-1159 du 26 décembre 1996 - art. 1 (V)
• Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 - art. 18 (Ab)
• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 5 (VT)
• Loi - art. 146 (V)
• Décret n°2002-400 du 25 mars 2002 - art. 1 (Ab)
• Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 1 (Ab)
• Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 15 (VD)
• Décret n°2004-674 du 8 juillet 2004 - art. 1 (M)
• Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 - art. 27 (Ab)
• Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 - art. 29 (V)
• Décret n°2006-930 du 28 juillet 2006 - art. 1 (V)
• Décret n°2006-1623 du 19 décembre 2006 - art. 1 (V)
• Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 130 (V)
• Décret n°2007-228 du 20 février 2007 - art. 1 (V)
• Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 - art. 62 (V)
• LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 34 (V)
• LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 110
• Décret n°2009-555 du 19 mai 2009 (V)
• Décret n°2009-555 du 19 mai 2009 - art. 1 (V)
• Arrêté du 1er septembre 2009 - art. 1 (V)
• Arrêté du 1er septembre 2009 - art. Annexe (V)
• Décret n°2011-1113 du 16 septembre 2011 - art. 1 (V)
• Arrêté du 1er février 2013 (V)
• Arrêté du 8 février 2016 - art. 1
• LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 76
• Arrêté du 20 août 2021 - art. 1
• Décret n°2022-484 du 4 avril 2022 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (MMN)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1639 A bis (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies B (P)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies H (M)
• Code de commerce - art. L752-16 (Ab)
• Code de commerce. - art. L720-10 (Ab)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L21-1 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. L300-4 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L321-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L321-14 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L322-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L322-4 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L325-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L510-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L520-9 (V)
• Code de l'éducation - art. L634-2 (V)
• Code de l'énergie - art. L121-29 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-10 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3-1 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L482-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L482-3 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-10 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*127-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-20 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-8 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-10 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-25 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-1-2 (M)
• Code de la santé publique - art. L5125-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L132-4 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. R271-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R273-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-1 (MMN)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (VD)
• Code du travail - art. L12-10-1 (AbD)
• Code du travail - art. L322-13 (VT)
• Code du travail - art. L5134-102 (V)
• Code du travail - art. L5134-110 (VD)
• Code du travail - art. L5134-120 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1231-2 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1383 B (MMN)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1383 C (MMN)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1383 C bis (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1383 H (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1383 I (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1388 bis (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C septies (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 217 sexdecies (P)
• Code général des impôts, CGI. - art. 231 ter (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 239 sexies D (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater J (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 39
• Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies D (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 44 duodecies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 44 terdecies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 722 bis (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 AX (Ab)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quaterdecies Y (M)