Article 42 historique

Historique de l'article 42 du Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (16)

• Rédaction du 5 février 1995 au 15 novembre 1996 (modifiée)
• Rédaction du 15 novembre 1996 au 29 juin 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 2 ()
• Rédaction du 29 juin 1999 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 36 ()
• Rédaction du 2 août 2003 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V); Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 24 () JORF 2 août 2003
• Rédaction du 24 février 2005 au 2 avril 2006 (modifiée) — issue de : Loi 2005-157 2005-02-23 art. 2 II 3° JORF 24 février 2005
• Rédaction du 2 avril 2006 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 26 () JORF 2 avril 2006
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 2006-1771 2006-12-30 art. 130 I Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 28 décembre 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 140 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 34 (M)
• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VT)
• Rédaction du 31 décembre 2013 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 29 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 48 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 34 (VD); LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V); LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 27
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 34 (V); LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD); LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 223
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 42 (V)

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 1er février 2013 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 8 février 2016 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 20 août 2021 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2015 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense (en vigueur)

Décrets liés (14)

• Décret n°95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (périmé)
• Décret n°96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles (en vigueur)
• Décret n°96-1157 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones de redynamisation urbaine des communes de France métropolitaine (en vigueur)
• Décret n°96-1158 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones de redynamisation urbaine des communes des départements d'outre-mer (en vigueur)
• Décret n°96-1159 du 26 décembre 1996 définissant l'indice synthétique de sélection des zones de redynamisation urbaine en France métropolitaine (en vigueur)
• Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement (abrogé)
• Décret n°2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi (abrogé)
• Décret n°2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. (abrogé)
• Décret n°2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. (en vigueur)
• Décret n°2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. (en vigueur)
• Décret n° 2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploi. (en vigueur)
• Décret n° 2009-555 du 19 mai 2009 fixant les références statistiques utilisées pour la détermination des zones d'emploi dénommées « zones de restructuration de la défense » (en vigueur)
• Décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense (en vigueur)
• Décret n° 2022-484 du 4 avril 2022 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de 2022 (en vigueur)