Article 86

Article abrogé, en vigueur du 5 février 1995 au 29 juin 1999.

Carte de l'article 86 du Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 février 1995 au 29 juin 1999 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 38 (V)