Article 19-1

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 27 septembre 2003.

Carte de l'article 19-1 du Loi n° 95-125 du 8 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 août 1998 au 13 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°98-729 du 20 août 1998 - art. 5 () JORF 22 août 1998
• Rédaction du 13 juillet 2001 au 27 septembre 2003 (abrogé) — issue de : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001