Loi n° 95-125 du 8 février 1995 · Article

Article 19-1

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 27 septembre 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 95-125 du 8 février 1995
Rattachement
Chapitre V : Transfert de missions aux greffiers en chef.
  1. TITRE Ier : Dispositions relatives à l'organisation des juridictions
  2. Chapitre V : Transfert de missions aux greffiers en chef.
IdentifiantLEGIARTI000006492562
Texte parentLEGITEXT000005617731
Référencearticle 19-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Les articles 7 à 17 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la Mayotte.

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