Article 21-2

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021.

Carte de l'article 21-2 du Loi n° 95-125 du 8 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 novembre 2011 au 24 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 45

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décision n°16 quinquies du 19 octobre 2017 - art. (V)
• Décision n°127 du 25 septembre 2024 - art. (V)
• Code de justice administrative - art. L771-3 (Ab)