Loi n° 95-125 du 8 février 1995 · Article

Article 21-2

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021.

TexteLoi n° 95-125 du 8 février 1995
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
  1. TITRE II : Dispositions de procédure civile
  2. Chapitre Ier : La médiation
  3. Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000044570050
Texte parentLEGITEXT000005617731
Référencearticle 21-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 (version du 24 décembre 2021)Légifrance →

1. Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence, indépendance et diligence.

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