Article 21-3

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2011.

Carte de l'article 21-3 du Loi n° 95-125 du 8 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 novembre 2011 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décision n°127 du 25 septembre 2024 - art. (V)
• Code de la consommation - art. L152-3 (VT)
• Code de la consommation - art. L612-3 (VD)
• Code de procédure civile - art. 1531 (V)
• Code du travail - art. L7345-10 (V)