Loi n° 95-125 du 8 février 1995 · Article

Article 21-7

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021.

Carte de l'article 21-7 du Loi n° 95-125 du 8 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation (en vigueur)
  • Décret n° 2026-778 du 13 août 2026 portant modification du décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2022-1353 du 25 octobre 2022 (V)
  • Décret n°2026-778 du 13 août 2026 (V)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).