Article 22-1

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

Carte de l'article 22-1 du Loi n° 95-125 du 8 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 novembre 2011 au 25 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure civile - art. 128 (V)
• Code de procédure civile - art. 129 (V)