Loi n° 95-125 du 8 février 1995 · Article

Article 22-1 A

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

Carte de l'article 22-1 A du Loi n° 95-125 du 8 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (2)

  • Arrêté du 29 janvier 2021 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour l'inscription sur la liste prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 13 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2021 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour l'inscription sur la liste prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (en vigueur)

Décrets liés (4)

  • Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel (en vigueur)
  • Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage (en vigueur)
  • Décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 portant modification des décrets n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel et n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage (en vigueur)
  • Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

  • LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 4-7 (V)
  • Décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017 (V)
  • Décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017 - art. 1 (V)
  • Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019 - art. 7 (V)
  • Arrêté du 29 janvier 2021 - art. 1 (V)
  • Décret n°2021-95 du 29 janvier 2021 - art. 2
  • Décret n°2021-95 du 29 janvier 2021 - art. 3 (V)
  • Arrêté du 13 mai 2022 (V)
  • Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 - art. 6 (VD)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).