Loi n° 95-125 du 8 février 1995 · Article

Article 22-1 A

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

TexteLoi n° 95-125 du 8 février 1995
Rattachement
Section 2 : La médiation judiciaire
  1. TITRE II : Dispositions de procédure civile
  2. Chapitre Ier : La médiation
  3. Section 2 : La médiation judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000033424151
Texte parentLEGITEXT000005617731
Référencearticle 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 (version du 20 novembre 2016)Légifrance →

1. Il est établi, pour l'information des juges, une liste des médiateurs dressée par chaque cour d'appel, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

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