Article 24

Article abrogé, en vigueur du 18 novembre 2011 au 7 août 2015.

Carte de l'article 24 du Loi n° 95-125 du 8 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 février 1995 au 18 novembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 18 novembre 2011 au 7 août 2015 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure civile - art. 1529 (M)
• Code du travail - art. R1471-1 (V)