Article 34-1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

Carte de l'article 34-1 du Loi n° 95-125 du 8 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juin 2012 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure civile - art. 1210-9 (VD)