Article 79

Article abrogé, en vigueur du 9 février 1995 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 79 du Loi n° 95-125 du 8 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 février 1995 au 1er janvier 2001 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Rapport - art. 4 (V)