Article 82

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

Carte de l'article 82 du Loi n° 95-125 du 8 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 9 février 1995 au 21 mars 1999 (modifiée)
• Rédaction du 21 mars 1999 au 13 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999
• Rédaction du 13 juillet 2001 au 27 septembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
• Rédaction du 27 septembre 2003 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2003-918 du 26 septembre 2003 - art. 1 () JORF 27 septembre 2003; Ordonnance n°2003-918 du 26 septembre 2003 - art. 2 () JORF 27 septembre 2003
• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 99

Arrêtés liés (28)

• Arrêté du 1er juin 2026 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés (en vigueur)
• Arrêté du 21 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice (abrogation programmée, abrogé)
• Arrêté du 7 juillet 1970 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corpsde l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 26 septembre 2014 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 septembre 2014 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs, des adjoints techniques (hors direction de l'administration pénitentiaire) et des secrétaires administratifs du ministère de la justice (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (abrogé)
• Arrêté du 26 septembre 2014 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des administrateurs civils relevant pour leur gestion du ministère de la justice (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 25 février 2016 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 1er juin 2018 portant création de commissions administratives paritaires au sein de la direction de l'administration pénitentiaire (abrogé)
• Arrêté du 4 juin 2018 portant création et composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires (abrogé)
• Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1970 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (en vigueur)
• Arrêté du 16 juin 2011 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1970 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (en vigueur)
• Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1970 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (en vigueur)
• Arrêté du 14 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1970 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (en vigueur)
• Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice (en vigueur)
• Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs, des adjoints techniques (hors direction de l'administration pénitentiaire) et des secrétaires administratifs du ministère de la justice (en vigueur)
• Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des administrateurs civils relevant pour leur gestion du ministère de la justice (en vigueur)
• Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2014 portant création de commissions administratives paritaires auprès du directeur de l'administration pénitentiaire (abrogé)
• Arrêté du 7 juillet 2011 portant création de commissions administratives paritaires interrégionales compétentes pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (abrogé)
• Arrêté du 4 août 2014 portant création et composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des greffiers en chef et greffiers des services judiciaires (abrogé)
• Arrêté du 7 juillet 2011 portant création de commissions administratives paritaires auprès du directeur de l'administration pénitentiaire (abrogé)
• Arrêté du 5 janvier 2007 portant création de commissions administratives paritaires régionales compétentes pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (abrogé)
• Arrêté du 20 juillet 1992 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 16 juin 2011 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1992 portant création et composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des greffiers en chef et greffiers des services judiciaires (abrogé)
• Arrêté du 5 janvier 2007 portant création de commissions administratives paritaires auprès du directeur de l'administration pénitentiaire (abrogé)
• Arrêté du 14 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1992 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires des services judiciaires (en vigueur)
• Arrêté du 11 août 2011 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2011 portant création de commissions administratives paritaires auprès du directeur de l'administration pénitentiaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 1er juin 2026 (V)