RattachementTITRE V : Dispositions relatives à l'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000038314734
Texte parentLEGITEXT000005617731
Référencearticle 82 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 (version du 25 mars 2019)Légifrance →
1. I. - Le I de l'article 5 et les articles 7 à 17 et 20 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
2. II. - Les articles 7 à 17 et 20 à 26 de la présente loi sont applicables à Mayotte.
3. III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de l'article 20 de la présente loi dans les collectivités mentionnées au I du présent article
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