Décret n°95-161 du 15 février 1995 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 17 février 1995 au 1er janvier 2015.
Carte de l'article 2 du Décret n°95-161 du 15 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 15 février 1995 fixant la liste des audiences visées à l'article 2 du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente (en vigueur, modifié par 2 textes)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°95-161 du 15 février 1995 - art. 3 (Ab)