Décret n°95-161 du 15 février 1995 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 17 février 1995 au 18 mars 2011.

Carte de l'article 3 du Décret n°95-161 du 15 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 15 février 1995 fixant la liste des missions visées à l'article 3 du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente (en vigueur, modifié par 1 texte)
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